Lignes directrices du GSR-17

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Le gigantesque potentiel de l’économie numérique porteuse de changement est à notre portée. Le monde du numérique offre de multiples possibilités dans des secteurs aussi divers que l’agriculture, la santé, l’éducation, les services financiers, l’intelligence artificielle et la gouvernance publique. Les services numériques peuvent favoriser la croissance économique et le développement social dans tous les domaines.

La réglementation a un rôle de premier plan à jouer pour contribuer au développement des marchés actuels – en pleine évolution –, tout en façonnant les marchés de demain pour que les services numériques soient innovants, équilibrés et inclusifs. Une réglementation plus inclusive, incitative et tournée vers la collaboration sera non seulement avantageuse pour les consommateurs et les entreprises, mais permettra aussi de construire plus vite, pour les milliards de personnes qui ne sont toujours pas connectées, un avenir placé sous le signe du numérique.

Nous, régulateurs participant au Colloque mondial des régulateurs de 2017, reconnaissons qu’il n’existe pas de pratiques exemplaires applicables à tous les cas de figure, mais convenons qu’il reste possible de s’inspirer de l’expérience des autres pays pour atteindre l’excellence en matière de réglementation. Dans un écosystème numérique de plus en plus complexe et dynamique, il est important de convenir de principes communs et d’énoncer des règles claires et simples.

Nous avons donc défini et approuvé les présentes lignes directrices relatives aux bonnes pratiques en matière réglementaire, afin de faciliter l’accès de tout un chacun à des services numériques financièrement abordables.

I. Renforcer les bases réglementaires qui permettront d’assurer un accès financièrement abordable aux services numériques

Compte tenu du potentiel de transformation des instruments réglementaires décrits ci-après pour réduire les coûts du déploiement des infrastructures TIC et de l’adoption des services destinés à l’utilisateur final, nous réaffirmons l’importance de ces instruments et préconisons le renforcement et la rationalisation de nouvelles règles et pratiques réglementaires en vue:

– d’adopter et d’exploiter au niveau national des politiques, des stratégies et des plans dans le domaine du numérique, pour faire en sorte que les technologies large bande et IP soient mises à la disposition d’une communauté d’utilisateurs aussi large que possible;

– d’adopter une approche souple et transparente pour promouvoir une concurrence vigoureuse dans la fourniture d’un accès au réseau et de services numériques destinés aux utilisateurs finals;

–  d’élaborer des cadres politiques et réglementaires souples, incitatifs et axés sur les marchés pour ce qui est de l’attribution et de l’assignation de fréquences pour les services large bande;

– d’encourager la mise en place de réseaux à fibres optiques transfrontières et le déploiement de réseaux dorsaux nationaux omniprésents, complétés, au besoin, par des infrastructures hertziennes de Terre et satellitaires;

– de mettre en phase la demande intérieure de réseaux avec le déploiement d’une capacité internationale;

– d’encourager le déploiement de points d’échange Internet ainsi que de réseaux de distribution de contenus, tant aux niveaux national et régional qu’au niveau international;

– de supprimer les obstacles à l’accès au marché à tous les niveaux et d’adopter des mesures d’incitation en faveur d’un accès ouvert et d’une mutualisation des infrastructures, aux niveaux international et régional, de façon à réduire les coûts de la connectivité aux câbles sous-marins, à l’infrastructure dorsale régionale à fibres optiques et à l’infrastructure satellitaire;

– d’adopter des régimes d’octroi de licences novateurs et de favoriser l’adoption, pour la couverture des zones rurales et isolées, de nouveaux modèles économiques intégrant de façon plus efficace l’utilisation des infrastructures de télécommunication de Terre, par satellite et de câbles sous-marins;

– de promouvoir la mise au point et le déploiement d’infrastructures multiples, notamment en collaborant avec les autorités locales pour lever les restrictions qui entravent le déploiement des infrastructures;

– de contrôler et, si nécessaire, fixer de les tarifs d’interconnexion pour les services fixes et mobiles;

– de faire obligation aux fournisseurs historiques en position dominante d’assurer un accès de gros impartial à leurs réseaux aux fins de l’interconnexion et de la mutualisation des infrastructures;

– de permettre la portabilité des numéros sur les réseaux fixes et les réseaux mobiles;

– d’envisager la réduction des redevances de licence et d’utilisation du spectre;

– de recourir à des stratégies globales en matière d’accès et de service universels et à des mécanismes de financement, pour favoriser l’expansion du réseau et assurer une connectivité pour les établissements publics et la communauté, et de faire appel à des mesures destinées à stimuler la demande, par exemple en octroyant des subventions aux utilisateurs finals.

Nous rappelons et confirmons à nouveau l’importance de ces mesures et incitations, telles qu’elles ont été présentées dans les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques formulées précédemment par le GSR.

II. Adapter et définir plus avant les mesures d’incitation en faveur de la fourniture de services numériques

Compte tenu des bases définies dans ces pratiques largement reconnues, nous préconisons en outre une redéfinition des modèles de régulation en vigueur pour les marchés numériques de demain, en gardant à l’esprit que l’accessibilité financière des services numériques dépend de nombreux facteurs liés à leur infrastructure, leur revente et leur fourniture.

Les gouvernements et les régulateurs devraient aller plus loin en ce qui concerne l’accessibilité financière et l’utilisation des services numériques, en favorisant l’adoption de politiques générales et de mesures réglementaires visant:

– à encourager la concurrence entre les acteurs du secteur des TIC et les acteurs d’autres secteurs, de façon à ouvrir des perspectives en matière d’innovation et de réduction des prix pour les services numériques;

– à encourager la coopération commerciale aux fins de la compilatation et de l’utilisation en partage des infrastructures, notamment dans le cadre du partage des infrastructures actives et d’accords d’itinérance au niveau national, et à veiller à ce que les baisses des coûts soient répercutées sur les prix pour le consommateur grâce à une comptabilité réglementaire bien tenue;

– à encourager la revente de services mobiles par les titulaires de licence, y compris les opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO);

– à promouvoir les accords régionaux d’itinérance mobile transfrontières;

– à encourager la conclusion d’accords fixant des conditions techniques minimales entre titulaires de licence exploitant des réseaux de télécommunication publics/TIC et portant sur la détermination des tarifs d’interconnexion sur la base d’une méthode de calcul reconnue;

– à appliquer une réglementation des tarifs proportionnée et transparente, de préférence au niveau des tarifs de gros, ou à plafonner les marges bénéficiaires des opérateurs sur les marchés où la concurrence ne permet pas d’obtenir des résultats satisfaisants en termes d’accessibilité financière des services numériques;

– à éviter les accords exclusifs sur la détermination des prix des services pour les utilisateurs finals, en favorisant la fixation de tarifs justes et non discriminatoires;

– à faciliter l’accès au marché et les activités des fournisseurs de services en ligne;

– à suivre de près et à appliquer des mesures d’exécution proportionnées pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels sur les marchés des services numériques;

–  à promouvoir les incitations fiscales, parafiscales et d’autres natures de façon à encourager les opérateurs à abaisser leurs tarifs, notamment en supprimant les droits de douane sur les équipements de télécommunication/TIC pour les fournisseurs d’infrastructures et sur les terminaux et dispositifs destinés aux utilisateurs finals;

– à créer des conditions équitables pour les fournisseurs de services en nuage, en élaborant un ensemble de politiques visant à mettre en œuvre des protocoles sur la sécurité des réseaux et la confidentialité des données, afin que le nuage devienne pour les acteurs du marché quels qu’ils soient, et les PME en particulier, le principal mécanisme de fourniture de services numériques;

– à concevoir, lorsqu’il est nécessaire de recourir à des centres de données détenus par l’Etat, des stratégies destinées à renforcer ces centres ainsi que les investissements dans des centres de données, de manière à réduire les dépenses publiques tout en améliorant la gestion des ressources du nuage entre entités publiques;

– à définir une politique régissant les marchés publics pour permettre aux organismes publics d’adopter et d’utiliser des services numériques ainsi que les plates-formes technologiques sous-jacentes, par exemple le nuage et le large bande mobile;

– à examiner de nouvelles orientations politiques pour chercher à assurer un accès financièrement abordable aux services numériques pour les différents groupes et les diverses communautés cibles, et à mettre en œuvre des stratégies en matière d’accès universel, indépendamment de la composition démographique et de l’emplacement des utilisateurs;

– à adapter les règles et règlements d’application et à veiller à ce qu’il existe des mécanismes de recours appropriés pour les consommateurs s’agissant des services numériques;

– à promouvoir la création et la généralisation d’outils s’adressant spécifiquement aux consommateurs, pour leur permettre de bénéficier des offres de services qui leur conviennent le mieux, de prévoir les coûts liés à l’utilisation de services de données, de prendre connaissance des mécanismes de recours ou d’accéder à un catalogue de dispositifs homologués.

III. Mesures d’incitation de prochaine génération en faveur de services numériques financièrement abordables

Nous estimons qu’il est important que les marchés actuels en évolution rapide, qui se caractérisent par une offre abondante de techniques, de produits et de services numériques innovants, poursuivent leur essor et leur développement.

Nous réaffirmons en outre qu’une approche en matière de réglementation ouverte et fondée sur la collaboration peut contribuer dans une large mesure à la mise à disposition de services numériques financièrement abordables. Les régulateurs de tous les secteurs dans lesquels des services numériques sont désormais disponibles doivent coopérer de manière proactive, en particulier:

– en sensibilisant leurs homologues d’autres secteurs à la nécessité de mettre en place des mécanismes concrets de coopération, formelle ou informelle;

– en encourageant la mise au point de services intersectoriels, tels que le commerce électronique, la cyberfinance ou la cybergouvernance;

– en mettant en place des mesures novatrices et innovantes, afin d’encourager l’adoption de services et la création de contenus et d’applications adaptés aux besoins locaux;

–  en encourageant l’acquisition de compétences numériques pour tous, ces compétences étant essentielles pour généraliser l’adoption et assurer l’efficacité d’utilisation des services et applications numériques.

Source : UIT

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