Dossier de demande d’agrément

L'agrément d'un équipement peut être demandé par le fabricant de l'équipement, son représentant local dûment mandaté ou toute autre personne désirant commercialiser ou utiliser à titre privé cet équipement.

La demande d'agrément est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.

a) Le dossier administratif est constitué des pièces suivantes:

une demande d'agrément écrite adressée au Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ;
une copie certifiée conforme de l'attestation d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier;
une copie de l'agrément délivré par l'autorité compétente du pays d'origine du matériel concerné;
une attestation de non redevance fiscale;
un récépissé de paiement des frais d'études du dossier délivré par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ;
Un engagement sur l'honneur présenté par le demandeur.

Les personnes physiques demandant l'agrément d'un équipement à titre privé ne sont contraintes de produire que les pièces mentionnées aux 1er, Se et e tirets susvisés.

b) Le dossier technique est produit en deux exemplaires et comprend les pièces suivantes:

l'indication du domaine d'emploi;
la notice d'exploitation et d'utilisation du matériel ;
un jeu de schémas de principe avec notes explicatives de fonctionnement;
les caractéristiques et spécifications du matériel employé (organes électriques;
organes mécaniques, logiciel) ;
les copies des rapports d'essais relatifs à la compatibilité électromagnétique et à la sécurité ;
deux échantillons du matériel qui pourraient être restitués après test.

Dans certains cas, l'ARCEP peut dépêcher sur site ses propres techniciens pour effectuer les tests qui s'imposent.

Fiche Demande d'Agrément installateur - Personne Morale

Fiche Demande d'Agrément installateur - Personne Physique

Fiche Demande d'agrément Vendeur - Personne Morale

Fiche Demande d'agrément Vendeur - Personne Physique

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